Conditions générales de vente.

Article 1 - Identité du prestataire

• Société Atelier 2C SAS
• SIRET 793 467 705
• RCS Nanterre
• Code APE 7111Z (activités d'architecture)
• Siège Bagneux 92220, France
• Représentante légale Céline Clochet
• Contact celine@atelier2c.fr · 06 77 53 42 35

Article 2 - Objet et description des prestations

Atelier 2C propose des prestations d'architecture d'intérieur et de maîtrise d'œuvre, parmi lesquelles, sans limitation :

• Diagnostic, esquisses, plans d'aménagement et d'exécution ;
• Constitution des dossiers d'autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire, dossier ABF si patrimoine concerné) ;
• Sélection des entreprises, dossier de consultation des entreprises (DCE), analyse des offres, négociation des marchés ;
• Direction et coordination de l'exécution des travaux jusqu'à la réception ;
• Visite-conseil et missions ponctuelles (hors mission complète).

Le périmètre exact, les livrables, le calendrier prévisionnel et les conditions financières sont précisés dans le devis ou le contrat de mission signé par les deux parties.

Article 3 - Devis et acceptation

Toute mission fait l'objet d'un devis écrit, transmis avant signature. Ce devis détaille les prestations, le calendrier, les honoraires, l'échéancier de paiement, et les éventuelles options. Sa validité est de 60 jours sauf mention contraire.

La signature du devis (manuscrite ou électronique) vaut acceptation des CGV et lance la mission. Un acompte de 30 % du montant total est versé à la signature et conditionne le démarrage effectif des études.

Article 4 - Tarification & honoraires

Deux régimes de tarification existent :

• Mission complète de maîtrise d'œuvre - honoraires compris entre 10 et 15 % du montant TTC des travaux réellement exécutés. Une estimation prévisionnelle figure au devis. Une régularisation positive ou négative intervient à la livraison sur la base des montants réels.
• Conseil ponctuel ou mission partielle - facturé au forfait selon devis. Les honoraires sont alors fixes et ne dépendent pas du montant des travaux.

Tous les montants sont exprimés en euros, hors taxes (HT) sauf mention contraire. La TVA en vigueur s'applique selon la réglementation française.

Article 5 - Échéancier de paiement

Pour une mission complète, les honoraires sont appelés par jalons :

• 30 % à la signature du contrat (acompte de démarrage)
• 20 % à la réception du projet créatif
• 20 % à la réception des plans techniques
• 20 % au démarrage du chantier
• 10 % à la réception du chantier

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, par virement bancaire, sauf délai contractuel différent. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, des intérêts de retard au taux légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution figurent dans le devis ou le contrat. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer selon les autorisations administratives, la disponibilité des entreprises, les aléas de chantier, et les modifications demandées par le Client. Aucune pénalité de retard ne peut être appliquée à Atelier 2C en cas de force majeure ou de cause extérieure à sa volonté directe (cf. article 10).

Article 7 - Modifications, annulation, résiliation

Toute modification substantielle du programme demandée par le Client après validation d'une phase fait l'objet d'un avenant chiffré au devis initial.

La mission peut être interrompue à l'issue de chaque jalon, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans pénalité. Les prestations déjà réalisées restent dues. Les acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf inexécution avérée du prestataire.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier la mission de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 8 - Garanties & responsabilités

Atelier 2C exerce comme architecte d'intérieur. Cette qualité ne se confond pas avec celle d'architecte DPLG et n'ouvre pas droit, à ce titre, à la garantie décennale propre aux maîtres d'œuvre titulaires d'un Diplôme par le Gouvernement. Les ouvrages structurels nécessitant l'intervention d'un architecte DPLG (modifications porteuses, dépôt de PC de plus de 150 m² SHON, ERP) sont systématiquement confiés à un partenaire architecte DPLG du réseau, dont la décennale couvre les travaux.

Atelier 2C est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages immatériels et matériels qui pourraient résulter de ses prestations intellectuelles. Une attestation peut être communiquée sur simple demande.

Les entreprises et artisans intervenant sur les chantiers sont chacun titulaires de leur propre garantie décennale et RC pro, qu'Atelier 2C vérifie avant signature des marchés.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des plans, esquisses, dessins, perspectives, identifications de matériaux, palettes et préconisations produits par Atelier 2C dans le cadre de la mission demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client en obtient un droit d'usage personnel et non transférable pour l'opération concernée. Toute reproduction, communication ou exploitation commerciale ultérieure est soumise à accord écrit préalable.

Atelier 2C se réserve le droit de photographier le projet livré et de l'utiliser à des fins de portfolio, presse et communication professionnelle, sauf opposition écrite du Client.

Article 10 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (article 1218 du Code civil) : intempéries exceptionnelles, grèves, pandémie, indisponibilité majeure des matériaux ou des entreprises, décision administrative, incendie, etc. Les délais sont alors prorogés à due concurrence.

Article 11 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Le Client peut saisir le médiateur compétent, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande à celine@atelier2c.fr, ou consulter la plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité publiée sur le site, conforme au RGPD.

Article 13 - Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable et, le cas échéant, recours à la médiation, les tribunaux du ressort de Nanterre sont seuls compétents, sauf dispositions impératives contraires en faveur du consommateur.